Nouvelle loi sur la Caisse

Nouvelle loi sur la Caisse

A partir du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, obligatoire en cas de contrôle de l’administration fiscale.

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